Mention légale

INTRODUCTION

Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), Reformas Can Ram, S.L. informe qu'elle est propriétaire du site web. Conformément aux exigences de l'article 10 de ladite Loi, Reformas Can Ram, S.L. fournit les informations suivantes :

RAISON SOCIALE	Reformas Can Ram, S.L.
NIF	B64874266
ADRESSE POSTALE	C/Llobregat 14, 08471, Vallgorguina, Barcelone, (ESPAGNE)
ADRESSE ÉLECTRONIQUE	info@actelsershop.com
TÉLÉPHONES	662073325
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
OBJET PRINCIPAL	Vente de produits de transmission de données basés sur la fibre optique plastique (POF).

UTILISATEUR ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

La navigation, l'accès et l'utilisation du site web de Reformas Can Ram, S.L. confèrent la condition d'utilisateur, par laquelle sont acceptées, dès la navigation sur le site web de Reformas Can Ram, S.L., toutes les conditions d'utilisation établies ici, sans préjudice de l'application de la réglementation légale obligatoire correspondante, selon le cas.

Le site web de Reformas Can Ram, S.L. fournit une grande diversité d'informations, de services et de données. L'utilisateur assume sa responsabilité quant à l'utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s'étendra à :

• La véracité et la légalité des informations fournies par l'utilisateur dans les formulaires étendus par Reformas Can Ram, S.L. pour l'accès à certains contenus ou services offerts par le site.
• L'utilisation des informations, services et données offerts par Reformas Can Ram, S.L. en contradiction avec les présentes conditions, la Loi, la morale, les bonnes mœurs ou l'ordre public, ou qui, de toute autre manière, pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du site web.

POLITIQUE DE LIENS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

Reformas Can Ram, S.L. n'est pas responsable du contenu des sites web auxquels l'utilisateur pourrait accéder par le biais des liens établis sur son site web et déclare qu'en aucun cas elle ne procédera à l'examen ou à l'exercice d'un quelconque contrôle sur le contenu d'autres sites du réseau. De même, elle ne garantira pas non plus la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites qui ne lui appartiennent pas et qui sont accessibles par le biais des liens.

Reformas Can Ram, S.L. déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web, qui pourrait découler de la navigation sur son site web. En conséquence, Reformas Can Ram, S.L. n'est en aucun cas responsable des dommages éventuels que l'utilisateur pourrait subir lors de la navigation sur Internet.

MODIFICATIONS

Reformas Can Ram, S.L. se réserve le droit d'apporter les modifications qu'elle juge opportunes, sans préavis, au contenu de son site web. Tant en ce qui concerne les contenus du site web, que les conditions d'utilisation de celui-ci, ou les conditions générales de contractation. Ces modifications pourront être effectuées par le biais de son site web par toute forme admissible en droit et seront obligatoires pendant le temps où elles seront publiées sur le site et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par d'autres ultérieures.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Reformas Can Ram, S.L., par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de sa page web, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre énonciatif, images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection de matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de Reformas Can Ram, S.L.. Seront, par conséquent, des œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par l'ordonnancement juridique espagnol, étant applicables à la fois la réglementation espagnole et communautaire dans ce domaine, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et souscrits par l'Espagne.

Tous droits réservés. En vertu des dispositions de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, de tout ou partie des contenus de cette page web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l'autorisation de Reformas Can Ram, S.L..

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Reformas Can Ram, S.L.. Il pourra visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit, uniquement et exclusivement, pour son usage personnel et privé. L'utilisateur devra s'abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui serait installé sur les pages de Reformas Can Ram, S.L..

CERTIFICAT SSL (SECURE SOCKETS LAYER)

Le CERTIFICAT SSL assure l'authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre Reformas Can Ram, S.L. et l'utilisateur.

Reformas Can Ram, S.L. dispose d'un certificat de sécurité utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.

Ce processus établit plusieurs paramètres pour réaliser la connexion de manière sécurisée et est établi en utilisant des clés préétablies, en codant et décodant toutes les données envoyées jusqu'à ce que la connexion soit fermée.

ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Reformas Can Ram, S.L. se réserve également la faculté de présenter les actions civiles ou pénales qu'elle jugera opportunes en cas d'utilisation indue de son site web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire en respectant les règles de juridiction et de compétence en la matière. Reformas Can Ram, S.L. a son siège social à BARCELONE, Espagne.

Les contrats conclus par voie électronique et impliquant un consommateur sont présumés conclus au lieu de sa résidence habituelle.

Les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d'accord entre les parties, sont présumés conclus au lieu d'établissement du prestataire de services.

Résolution des litiges en ligne conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, qui est disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/